CGV 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente : elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations. En accédant aux services de PARME Etape vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2020

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Association PARME dont le siège social est situé CS10020 – 93284 SAINT DENIS Cedex, régie par la loi de 1901 Déclaration n° 964711 – Publication au JO du 15/01/97 – N° SIRET 411 198 302 000 27, a été agréée en qualité d’exploitant de Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (ci-après « RHVS ») au sens de l’article L301-1 II du Code de la Construction et de l’Habitation, du décret n°2017-735 du 1^er août 2017 et de la circulaire MLVU0803943C du 8 avril 2008 relatifs aux RHVS. Ce site internet a vocation à permettre la commercialisation de la résidence PARME Etape située au 17 avenue de la Méditerranée, 06200 NICE.

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui lie le demandeur (ci-après « le Client ») à PARME Etape (ci-après « le Gestionnaire »)) et qui régit les relations entre les Parties concernant :

• l’accès au site internet https://www.parme-etape.fr/ décrivant les chambres des résidences PARME Etape, son usage
• l’accès au logement mis à disposition, son usage ;
• l’accès aux espaces mis à disposition, leur usage.

Dans le cas d’une vente en ligne, l’utilisateur s’entend comme toute personne physique ou morale ayant recours à ce site internet pour accéder aux informations de commercialisation ou réserver tout produit ou service. L’utilisateur est présumé majeur, en capacité de signer tous contrats engageants sa responsabilité ; il est également réputé financièrement responsable de toutes ses utilisations du site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente, dans leur intégralité, avant de valider sa réservation.

1.2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services suivantes :

• La mise à disposition d’un hébergement individuel équipé (ci-après désigné « la Chambre »), pour une occupation temporaire du Client, situé dans la résidence PARME Etape (17 avenue de la Méditerranée 06200 NICE), Résidence Hôtelière à Vocation Sociale, agréée par le Préfet des Alpes Maritimes ;
• La prestation de ménage de la Chambre aux termes ci-après convenus (ci-après désignée « service d’entretien »)
• L’accès à des services complémentaires visés à l’article 11 (ci-après désignées « les services complémentaires »)

1.3. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la mise à disposition d’hébergements provisoires par le Gestionnaire à ses clients non-professionnels. Des conditions particulières peuvent s’appliquent aux Clients professionnels.

1.4. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales.

1.5. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé.

2. REGIME JURIDIQUE

La résidence relève de la législation relative aux RHVS, il en résulte que le Contrat n’est pas un contrat de bail, le Client n’a aucun droit au maintien dans les lieux à l’expiration du Contrat. La Chambre mise à disposition ne peut en aucun cas héberger une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, le Client s’engage donc à ne pas manquer à cette obligation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la Consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

3. CONDITIONS D’HEBERGEMENT

Le Contrat est conclu intuitu personae pour une capacité précise de personnes ; pour des raisons de sécurité et d’assurance, il n’ouvre pas droit à l’hébergement d’une personne supplémentaire.

La RHVS ayant pour vocation d’être une solution temporaire d’hébergement, le public concerné doit, notamment, répondre aux caractéristiques suivantes :

• Ménages relevant du logement autonome
• Ne nécessitant pas d’accompagnement social ou médical
• Composés d’une ou deux personnes (couples ou famille monoparentale avec un enfant)

Afin de valider la réservation et d’avoir accès à la Chambre, au plus tard le jour de son arrivée le Client devra remettre au Gestionnaire une copie de sa carte nationale d’identité ou de son titre de séjour en cours de validité.

Le Client s’engage formellement à respecter ces conditions et déclare ne pas relever d’un accompagnement médical ou social sur résidence.

Le Client orienté vers le Gestionnaire dans le cadre d’un partenariat ou par l’intermédiaire du représentant de l’Etat dans le département ou de son délégataire s’engage à fournir en original tout document attestant de la réservation et du nom de son entreprise avec ses coordonnées, en particulier s’il dispose d’une remise réservée aux salariés. En l’absence de ces justificatifs les tarifs proposés ne pourront être appliqués et la réservation pourra être annulée.

A défaut de présentation de ces éléments à l’arrivée du Client ainsi que pour toute demande de prorogation du Contrat, la réservation effectuée ne pourra être suivie d’effet ou le Contrat ne pourra pas être prorogé.

4. CHANGEMENT DE CHAMBRE

À tout moment et selon les contraintes de l’exploitation, le Gestionnaire pourra, à sa seule discrétion, affecter au Client une nouvelle Chambre moyennant le respect d’un préavis de 24 heures. Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à cette nouvelle affectation. En cas d’urgence, le Gestionnaire ce délai pourra être réduit à une demi-journée.

5. RESERVATION

La réservation ne pourra être confirmée qu’aux conditions suivantes :

• Validation de la demande par le Gestionnaire
• Remise des pièces et justificatifs exigés
• Totalité du règlement versée
• Au besoin selon la durée de séjour, présentation d’une garantie (type : pré-autorisation de carte bancaire, virement correspondant au versement d’arrhes, voire remise d’espèces).

D’une façon générale, tout manquement aux dispositions des présentes conditions générales donnera lieu à annulation de la réservation.

6. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée convenue dès la naissance du Contrat. A l’échéance du contrat, Le Client ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux et devra libérer les lieux sans attendre. Tout dépassement donnera lieu à une facturation forfaitaire égale à deux fois le tarif en vigueur majorée au besoin de pénalités. Le Gestionnaire limitera dans tous les cas l’accès à la Chambre conformément à son besoin d’exploitations.

La durée minimale de séjour est de 1 nuit pour toute demande non contingentée et de quatre nuits sur le contingent Etat délégué.

Toute demande de prorogation sera étudiée et soumise aux conditions indiquées à l’article 7 ci-après.

7. PROROGATION DE LA DUREE DU SEJOUR

La durée de séjour initialement prévue lors de la confirmation de la réservation est ferme et non reconductible.

Par exception et à sa seule discrétion, le Gestionnaire pourra donner suite à une demande de prorogation du contrat de séjour. Cette prorogation sera notamment conditionnée par :

• Le comportement irréprochable et le paiement par anticipation du Client ;
• Le maintien des conditions d’éligibilité du Client avec remise de justificatifs actualisés au besoin
• La disponibilité de Chambres ;
• L’approbation du Gestionnaire ;
• L’application des conditions tarifaires en vigueur à la date de la prorogation

Dans tous les cas cette prorogation ne saurait garantir un maintien dans la même Chambre. Toutes prorogations, même consécutives, ne pourront excéder une durée de 11 mois consécutifs au sein de la résidence. Le cas échéant, tout Contrat, même prorogé, ne pourra ouvrir droit à maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

8. REDUCTION DE LA DUREE DU SEJOUR

Lorsque la durée de séjour réservé est inférieure ou égale à trois semaines, tout départ anticipé du Client quel qu’en soit le motif ne pourra donner lieu à aucune compensation ou remboursement.

Lorsque la durée de séjour réservé est supérieure à trois semaines, le Client peut, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux semaines, réduire la durée de son séjour. Cette réduction de séjour pourra donner lieu à un remboursement partiel en application des tarifs en vigueur. Le cas échéant, en l’absence de préavis ou de bon respect de celui-ci, le Client restera redevable de l’intégralité du séjour et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

9. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes et charges comprises (eau, chauffage, électricité, ménage en cours et en fin de séjour), à l’exception des éventuelles taxes de séjour.

Ces prix ne tiennent pas compte des services complémentaires facturés indépendamment, à la demande du Client.

Les prix affichés sont libres de modifications par le Gestionnaire et s’appliqueront à toute nouvelle réservation ou prorogation de Contrat. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, le cas échéant, tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. DEPOT DE GARANTIE

Pour tout séjour inférieur à 4 nuits, le Client devra fournir au Gestionnaire une carte de crédit valide dès son arrivée pour collecter une pré-autorisation à utiliser en cas de dégradation constatée.

Pour tout séjour égal ou supérieur à 4 nuits, le Client versera un dépôt de garantie d’un mois non encaissé par le Gestionnaire (type pré-autorisation de carte bancaire ou remise de chèque au nom du Client, daté et signé).

Pour tout séjour égal ou supérieur à 1 mois, le dépôt de garantie sera encaissé par le Gestionnaire.

A l’issue du séjour, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 15 jours sous réserve de :

• Restitution des badges d’accès
• Absence de dégradation, d’objet manquant ou de litige
• Règlement des éventuelles prestations ou services facturés en complément
• Absence de départ anticipé ou de maintien à l’issue du Contrat

A défaut des conditions précitées, le dépôt de garantie sera encaissé par le Gestionnaire. L’analyse de la situation (évaluation et déduction des dégradations, remplacement d’objets manquants ou calculs de frais annexes) pourra donner lieu au reversement d’un montant résiduel dans un délai maximal de soixante jours suivant son départ.

11. SERVICES COMPLEMENTAIRES

Le Gestionnaire peut fournir, sur demande du Client, les services complémentaires suivants, moyennant une participation financière : ménage supplémentaire, petit-déjeuner, laverie. Ces services sont payables d’avance.

12. REGLEMENT

Toute réservation est payable comptant, au plus tard à l’arrivée. Pour les séjours supérieurs à 29 nuits, le premier mois de règlement sera demandé à l’arrivée puis sera exigible au plus tard le dernier jour avant le commencement d’un nouveau cycle de facturation pour les mois suivants du séjour.

A défaut de respect par le Client des conditions de règlement, le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité préalable, et la durée du séjour réduite à proportion des règlements effectués. Le Client demeure seul responsable du paiement de son séjour. Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de règlement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt.

13. MOYENS DE PAIEMENT

• Espèces dans la limite du règlement du code monétaire.
• Carte Bleue
• Virements bancaires
• Paiement en ligne

14. ANNULATION – NON PRESENTATION

Seule l’annulation intervenant au moins 24h avant la date du début du séjour donnera lieu à la restitution des arrhes versées par le Client lors de la réservation. Si l’annulation intervient moins de 24h avant le début du séjour, le Gestionnaire conservera ou facturera le montant correspondant à la première nuitée du séjour, de plein droit et sans formalité. Si le Client ne se présente pas le jour prévu, les arrhes versées resteront acquises au Gestionnaire, de plein droit et sans formalité. En outre, en cas de non-présentation du Client, le Gestionnaire reprendra la libre disposition de la Chambre. La non-présentation d’un ou plusieurs document(s) obligatoire(s) visé(s) à l’article 3 sera assimilée à une non-présentation du Client.

Toute réservation de plus de 10 chambres peut entraîner des conditions particulières et des frais supplémentaires, veuillez-vous rapprocher de la résidence pour en connaitre les détails.

15. OBLIGATIONS DE LE GESTIONNAIRE

Le Gestionnaire s’engage à assurer les prestations hôtelières suivantes : accueil aux horaires d’ouverture de la résidence, ménage en début et en fin de séjour ainsi que toutes les semaines et changement hebdomadaire du linge de toilette.

En cas d’indisponibilité de la Chambre aux dates convenues, le Gestionnaire s’engage à accompagner le Client dans une recherche de relogement à proximité dans des conditions tarifaires similaires, le temps de l’accueillir dans les conditions contractuelles au sein de la résidence.

16. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client fera un usage normal et paisible de la Chambre, de ses installations et des parties communes de la résidence et veillera à la tranquillité des autres clients de la résidence. La Chambre sera mise à la disposition du Client en bon état d’entretien. Un inventaire sera remis au Client lors de son arrivée : celui-ci devra en vérifier l’exactitude à son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objet manquant ou dégradé dans les 24 heures suivant son arrivée. Au-delà de ce délai et en l’absence de réserves expresses formulées par le Client sur l’Inventaire qui lui aura été remis, celui-ci sera réputé l’avoir accepté dans toutes ses dispositions et sera tenu responsable en cas de dégradation, d’objets manquants ou tout autre dégât constaté lors du départ du Client de la Chambre qui lui aura été affectée. La présence d’animaux domestiques ainsi que le stockage de matières inflammables ou dangereuses sont strictement interdits. Le personnel de la résidence pourra accéder à la Chambre à tout moment, pour en assurer l’entretien et/ou la sécurité. Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la résidence et s’engage à s’y conformer scrupuleusement.

17. RESPONSABILITE

Le Client est responsable de tout dommage survenant de son fait, par sa faute ou non et peu important sa nature, résultant notamment de tout manquement aux présentes conditions et/ou règlement intérieur, vis-à-vis du Gestionnaire, des autres Clients, ou de tout tiers. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite villégiature et à défaut est vivement invité à y souscrire.

Les effets personnels du Client et tout bien de quelque nature, notamment ceux contenus dans la Chambre affectée à ce dernier dans le cadre du présent Contrat demeurent sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de veiller à ses effets personnels et de prendre toutes précautions d’usage à cet égard.

Dès lors, la responsabilité du Gestionnaire ne pourra en aucun cas être engagée par le Client en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les Chambres, dans les locaux communs ou toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.

18. RESILIATION

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité ni délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, en cas de non-respect du Règlement intérieur de la résidence, ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et /ou le fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux.

19. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont destinées à Association PARME, responsable du traitement, ainsi qu’à ses sous-traitants, et sont nécessaires à la gestion de son séjour ainsi qu’aux relations commerciales découlant du présent Contrat. Dans les cas où le Client a été adressé à la Résidence par l’intermédiaire du représentant de l’Etat dans le département ou ses délégataires ou d’une autre personne morale agissant pour le compte du Client, les informations relatives au séjour du Client pourront, dans la limite et aux conditions prévues aux conventions de réservation conclues entre Association PARME et ces organismes, faire l’objet d’un transfert auprès de l’organisme concerné dans le cadre du suivi de la réservation réalisée pour le compte du Client. Le Client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment de la gestion de son adresse e-mail. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d’un droit d’opposition motivée à leur traitement. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant ses nom, prénoms, adresse e-mail et si possible ses références Client à : Association PARME, CS 10020 93284 SAINT-DENIS Cedex ou par e-mail à l’adresse suivante dpo@associationparme.fr.

Sauf autorisation expresse du Client en ce sens et nonobstant le cas évoqué au premier paragraphe du présent article, le Gestionnaire s’interdit de divulguer pour son compte ou pour le compte d’un tiers, aux fins de commercialisation ou de diffusion à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles mises à sa disposition par le Client. Il s’engage à garder comme strictement confidentielles l’ensemble des données personnelles fournies et à n’en faire que l’usage pour lequel elles ont été remises. A l’expiration du contrat, le Gestionnaire s’engage à détruire dans les délais légaux tout support contenant ces données personnelles et à n’en garder aucune copie permettant la communication desdites données.

20. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française. La version française de ces conditions générales prime sur toute traduction qui pourrait être opérée par l’intermédiaire de nouveaux documents en langue étrangère ou canaux de diffusion.

Association Parme, Régie par la loi de 1901 Déclaration n° 964711 – Publication au JO du 15/01/97 – N° SIRET 411 198 302 000 27 – CS 10020 – 93284 SAINT DENIS CEDEX Tél. 0811 90 12 12 – contact@associationparme.fr – www.associationparme.fr